Accessibilité pour les Ontariennes et Ontariens handicapés – politique sur le service à la clientèle du RLISS du Nord-Est

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la Loi) est une loi provinciale qui a pour objet de prévoir l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux.

Le règlement 429/07 pris en application de la Loi, intitulé Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, établit des normes d’accessibilité précises pour le service à la clientèle et la prestation de biens et de services au public.

Les réseaux locaux d’intégration des services de santé sont tenus de respecter les normes d’accessibilité établies par la Loi. Cette politique s’applique aux employés du RLISS du Nord Est, aux bénévoles et autres parties qui traitent avec le public.

Notre politique

Les biens ou les services du RLISS du Nord-Est sont fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées. Tous les efforts raisonnables sont déployés pour faire en sorte que les politiques, pratiques et procédures du RLISS du Nord Est concordent avec l’esprit et les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07).

Communication avec les personnes handicapées

Dans leurs communications avec une personne handicapée, le personnel et les représentants du RLISS du Nord-Est tiennent compte du handicap de la personne.

Appareils et accessoires fonctionnels

Pour faciliter l’interaction avec le RLISS du Nord-Est, une personne handicapée peut utiliser ses propres appareils et accessoires fonctionnels pour obtenir les biens et services offerts au public, les utiliser et en tirer profit.

Animaux d’assistance

Le RLISS du Nord-Est laisse entrer les personnes handicapées accompagnées d’un animal d’assistance dans ses locaux qui sont ouverts au public.

Si la loi exclut un animal d’assistance des lieux, le RLISS du Nord-Est veille à ce que d’autres mesures soient prévues pour permettre à la personne handicapée d’obtenir ses biens ou services.

Personnes de soutien

Le RLISS du Nord-Est laisse entrer les personnes handicapées accompagnées d’une personne de soutien dans ses locaux.

Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, le RLISS du Nord-Est veille à ce qu’elle ne soit pas empêchée d’avoir accès à la personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans les lieux. Si un prix est demandé à une personne pour l’entrée à un événement parrainé par le RLISS, celui-ci veille à ce qu’un avis du prix payable à l’égard de la personne de soutien soit donné à l’avance.

Avis de perturbation temporaire

Le RLISS du Nord-Est fait des efforts raisonnables pour aviser le public de toute perturbation prévue ou imprévue de ses installations ou services lorsqu’il en a le contrôle.

L’avis de la perturbation indique les raisons de la perturbation, sa durée prévue et les installations ou services de remplacement qui sont disponibles, le cas échéant. L’avis peut être donné par affichage des renseignements dans un endroit bien en vue dans les lieux du RLISS, par leur affichage sur son site Web ou par toute autre méthode qui est raisonnable dans les circonstances.

Formation

Le RLISS du Nord-Est veille à ce que les administrateurs, les employés et les bénévoles et les autres personnes qui traitent avec les membres du public pour son compte ainsi que les personnes qui participent à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures reçoivent une formation. La formation est fournie à chaque personne dès que possible après que les fonctions concernées lui sont assignées et porte sur ce qui suit :

  • L’objet de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle
  • Des renseignements concernant les politiques, pratiques et procédures du RLISS relatives aux normes sur le service à la clientèle
  • La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps
  • Ce qu’il faut faire si une personne ayant un type particulier de handicap a de la difficulté à avoir accès à nos biens ou services
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien
  • La façon de se servir des appareils ou dispositifs que le RLISS fournit.

L’ampleur et le format de la formation sont fonction des interactions de chaque personne avec le public et/ou de sa participation à l’élaboration des politiques, procédures et pratiques relatives à la prestation de biens et de services. Une formation est également fournie au personnel lorsque des modifications sont apportées à ces politiques, pratiques et procédures.

Processus de rétroaction

Le RLISS encourage un processus de rétroaction car il lui permet de recevoir des observations au sujet de la prestation de ses biens et de ses services et favorise des améliorations continues au service. Pour présenter des observations, veuillez vous rendre à notre page Contactez-nous. 

Disponibilité des documents requis par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07)

Les documents requis par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont fournis sur demande. Le RLISS du Nord-Est qui remet un document à une personne handicapée ou lui remet les renseignements qu’il renferme s’entend avec la personne handicapée sur la forme du document ou des renseignements. Le RLISS s’efforce d’utiliser une forme qui tient compte du handicap de la personne.

Liens pertinents

Plan d'accessibilité pluriannuel du Réseau Local d'Intégration des Services de Santé (RLISS) du Nord-Est